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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 28.2
Versions de la disposition

Texte complet
28.2. Le hors‑cadre reçoit une rémunération additionnelle correspondant à 1,0% du salaire reçu pour les périodes suivantes:
1°  du 1er avril 2019 au 31 mars 2020;
2°  du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
A.M. 2017-005, a. 2; A.M. 2022-038, a. 3.
28.2. Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le hors-cadre reçoit un montant forfaitaire correspondant à 0,5% du salaire reçu.
A.M. 2017-005, a. 2.
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